Loi MACRON : Une nouvelle torpille pour le Conseil de prud’hommes !
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- Catégorie : Infos Juridiques
- Mis à jour : mardi 16 juin 2015 20:09
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La barèmisation des indemnités accordées aux salarié-e-s victimes de licenciement abusif avait été abandonnée par le gouvernement à l’automne dernier. Réintégrée dans le projet de loi par le très libéral Sénat, le ministre de l’économie a finalement cédé sur cette question. Le premier ministre quant à lui passe une nouvelle fois par le 49-3 pour faire adopter cette loi.
En matière d’indemnisation, on passe d’un plancher minimum à un plafond maximum !
Jusqu’à maintenant, en cas de licenciement abusif, les conseillers prud’hommes estimaient le dommage du salarié-e en fonction de différents critères (âge, ancienneté, durée de recherche d’emploi, situation de famille…). Le préjudice pouvait également être de plusieurs ordres (moral, financier, d’agrément, physique…). En fonction de tous ces éléments, les conseillers chiffraient souverainement les dommages et intérêts alloués aux travailleurs.
Ainsi, un-e salarié-e ayant 2 ans d’ancienneté dans une entreprise de 20 salarié-e-s et plus pouvait prétendre à 6 mois de salaire à titre de dédommagement. Le montant des condamnations était pour la plupart du temps très supérieur à ce qui est proposé avec ces nouvelles dispositions. Il est inacceptable que cette juste évaluation soit fixée forfaitairement par la loi et non plus à partir de l’analyse d’une situation très concrète qui peut être différente d’un salarié à un autre.
Le pouvoir des conseillers se réduit comme peau de chagrin en la matière, mais c’est le but recherché !
Avec des plafonds aussi bas, l’effet dissuasif qui préside à l’estimation du montant de la condamnation se réduit de façon conséquente.
La loi MACRON est en réalité dans la droite ligne de la loi dite de flexi-sécurité de 2013, de celle qui est en train de réformer les institutions représentatives du personnel : une loi régressive.
Plutôt que de favoriser l’embauche, la forfaitisation des indemnités va au contraire favoriser les licenciements.
secteur DLAJ, CGT 63.