Prud'hommes de Clermont : Délit de Marchandage : ORANGE épinglée !
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- Catégorie : Infos FAPT
- Mis à jour : mercredi 21 mars 2018 08:56
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Communiqué du secteur DLAJ CGT du Puy de Dôme :
Le Code du travail français définit le délit de marchandage et interdit, « toute opération à but lucratif de fourniture de main d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application des dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail ».
Autrement dit, il s’agit de la situation qui consiste pour une entreprise de recruter des salariés non pas directement, mais par le biais d’une société tierce se donnant l’apparence d’un prestataire de service. Par ce subterfuge, les salariés se trouvent privés des mêmes droits individuels et collectifs de leurs collègues recrutés par le donneur d’ordre.
Les faits : 4 salariés d’ORANGE, initialement embauchés par la société CROM, sont mis à disposition de l’opérateur téléphonique, pour certain depuis plusieurs années. Leur emploi consiste à du travail de maintenance et petits bricolage.
Là ou le bat blesse, c’est que ces personnels n’apportent aucun savoir faire spécifique qui justifierait la prestation de service alléguée. En réalité, ces 4 salariés sont intégrés aux équipes d’ORANGE, reçoivent des ordres et des directives de la hiérarchie non pas de la CROM mais de l’opérateur. Même les congés payés sont validés par le donneur d’ordre.
La CGT a depuis longtemps dénoncé ces faits. Mais l’opérateur téléphonique ne l’entend pas de cette oreille et préfère résister plutôt que de se mettre en règle.
Dans ces conditions, après l’inspection du travail, le Bureau de référé du Conseil de Prud’hommes reconnait le lien de subordination juridique avec ORANGE et ordonne à cette entreprise de conserver les personnels en son sein.
Cette décision tombe à pic car « la prestation de service » s’arrêtait à la fin du mois de mai et rien n’indique que nos 4 salariés seraient repris par le prestataire nouvellement choisit.
Reste que cette décision doit être confirmée par le bureau de jugement de la juridiction prud’homale.
Si la guerre n’est pas encore gagnée, c’est une belle bataille que viennent de remporter les salariés et le syndicat CGT qui a largement contribuer à mettre cette affaire sur le bon axe !
Ordonnance référé du 18 mai 2016