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Catégorie : Infos FAPT
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Mis à jour : mercredi 21 mars 2018 08:56
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Communiqué du syndicat CGT FAPT 63 :
Après la crise sociale de 2009 et une parenthèse d’apaisement social, depuis juillet 2013, les projets de réorganisation se succèdent à un rythme effréné avec les dossiers ayant tous la même finalité : à savoir faire avec ceux qui restent et ainsi participer à vider les services d’Orange en Auvergne. Une constante : tous les dossiers sont flous, incomplets, sans véritable analyse des risques psychosociaux. Or, le CHSCT doit pouvoir disposer de toutes les informations afin d’émettre un avis qui est consultatif.
Après une 1ère présentation incompréhensible, le dossier de réorganisation GSSO (Gestion Service Sécurité des Occupants) consistait dans une 2ème présentation à professionnaliser la filière avec un rattachement hiérarchique de 4 chargés d’affaires à Lyon. Puis dernièrement, le CHSCT découvre qu’en fait, une trentaine de salariés du département logistique serait impactés !
C’en était trop cette fois, le CHSCT n’était pas en mesure de donner un avis éclairé et la secrétaire, porte-parole de l’instance a ainsi refusé de signer l’ordre du jour sur le point GSSO suspectant que d’autres aspects du dossier seraient également passés sous silence.
Le président a alors assigné personnellement la secrétaire le 28 avril en référé (mesure d’urgence !) en dénonçant son « comportement abusif » et réclamant un dédommagement de 500 euros. La décision a été rendue le 7 mai et est favorable au CHSCT. Ainsi, Orange est débouté et condamné à répondre aux questions posées lors d’une séance supplémentaire d’informations et doit payer tous les frais de justice, soit 2668 euros.
Orange, par la voix de son directeur, a voulu taper fort en tentant de déstabiliser le CHSCT et plus particulièrement sa secrétaire soutenue par l’ensemble du CHSCT et par la CGT à tous les niveaux.
Cette décision fait jurisprudence et fixe les limites des abus de pouvoirs de certains dirigeants d’Orange.
Dans ce contexte, le CHSCT d’Orange reste plus que jamais vigilant sur le respect de la sécurité, les conditions de travail et la santé du personnel.
Clermont-Ferrand, le 12 mai 2015
Maryline et le syndicat FAPT CGT 63 remercient tous les syndicats et tou-te-s les militant-e-s qui ont apporté leur soutien par leur présence au TGI ou par la signature en masse de la motion.
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Mis à jour : mercredi 21 mars 2018 08:56
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Communiqué du secteur DLAJ CGT du Puy de Dôme :
Le Code du travail français définit le délit de marchandage et interdit, « toute opération à but lucratif de fourniture de main d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application des dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail ».
Autrement dit, il s’agit de la situation qui consiste pour une entreprise de recruter des salariés non pas directement, mais par le biais d’une société tierce se donnant l’apparence d’un prestataire de service. Par ce subterfuge, les salariés se trouvent privés des mêmes droits individuels et collectifs de leurs collègues recrutés par le donneur d’ordre.
Lire la suite : Prud'hommes de Clermont : Délit de Marchandage : ORANGE épinglée !
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Mis à jour : mercredi 21 mars 2018 08:55
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En février 2016, la CGT, par son tract « Scandale à l’UI Auvergne » informait le personnel des menaces qui pesaient sur 4 salariés de l’entreprise CROM.
Face au silence de la direction concernant le sort qui leur était réservé avec la mise en place de GSSO (Gestion Sécurité Service aux Occupants) et le changement de prestataire, la CGT a interpellé l’Inspection du Travail. Celle-ci a alors constaté une situation visiblement délictueuse (délit de marchandage)
Les salariés, très inquiets quant à leur sort, soutenus par la CGT, n’avaient plus qu’une solution : Engager une procédure aux Prud’hommes afin de faire requalifier leur contrat en contrat ORANGE.
En Auvergne, nous avons été plus de 250 à signer une pétition exigeant de la direction leur intégration.
Lire la suite : ORANGE doit appliquer le jugement des prud’hommes concernant nos 4 collègues de CROM
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Mis à jour : mercredi 21 mars 2018 08:55
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Retrouver l'historique du dossier CROM - Orange : Orange épinglé par les prud'hommes, Orange doit appliquer la décision des prud'hommes, le compte à rebours est lancé.
Communiqué CGT FAPT 63
Orange ayant refusé d'appliquer la décision du tribunal des prud'hommes qui reconnait le lien de subordination juridique avec ORANGE et ordonne par jugement rendu le 17 mai :
- La poursuite de la relation de travail entre les 4 salariés, et la société Orange,
- À Orange, le versement de 300€ à chacun d’entre-eux à titre provisoire sur dommages et intérêts et de 700€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Malheureusement la responsabilité sociale d’entreprise dont se vante Orange trouve vite ses limites. Orange refuse d’appliquer cette décision, délaissant les 4 salariés sans emploi ni salaire.
Lire la suite : Orange refuse d'appliquer la décision des prud'hommes. Soutien aux ex-salariés de CROM
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Mis à jour : mercredi 21 mars 2018 08:55
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Communiqué UD Cgt 63, secteur Droit Liberté et Actions Juridiques, 22 janvier 2018, après le jugement des Prud’hommes de Clermont du 16 janvier 2018
Depuis plusieurs années, la précarité en entreprise se décline de bien des manières : CDD, contrat de chantier, intérim, sous-traitance, travailleur détaché, micro-entrepreneur… De nombreuses formules s’offrent au patronat pour ne pas embaucher, produire à moindre coût et déstructurer au passage l’essence-même du droit du travail.
En témoigne un contentieux opposant 4 salariés à l’entreprise ORANGE, une affaire en plusieurs actes déclinée comme suit :
Lire la suite : Chronique DLAJ : La société ORANGE condamnée pour délit de marchandage et travail dissimulé !
