Le syndicat CGT du Commerce, Services et Distribution du Puy-de-Dôme rappelle à l’ordre des boulangeries
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- Catégorie : Luttes professionnelles
- Mis à jour : jeudi 8 septembre 2016 15:57
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Communiqué du syndicat CGT du Commerce 63, le 01 Septembre 2016
Une décision rendue par la Cour d’appel de Lyon le 20 Juin dernier condamne une boulangerie pour ne pas avoir respecté l’arrêté du 21 Mars 1997.
En effet, les organisations syndicales et patronales ont signé un accord départemental qui stipule que toute enseigne qui vend du pain doit respecter au moins un jour de fermeture par semaine.
À plusieurs reprises, la CGT a demandé le respect de cette réglementation.
Elle vient d’écrire à une dizaine d’enseignes qui violent cet arrêté pour qu’elles se mettent en conformité avec les dispositions préfectorales.
À défaut d’obtempérer dans les jours qui suivent, le syndicat CGT Commerce saisira le Tribunal de Grande Instance et demandera la condamnation de ces points de vente.