Prud'hommes de Clermont : Délit de Marchandage : ORANGE épinglée !
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- Catégorie : Infos FAPT
- Mis à jour : mercredi 21 mars 2018 08:56
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Communiqué du secteur DLAJ CGT du Puy de Dôme :
Le Code du travail français définit le délit de marchandage et interdit, « toute opération à but lucratif de fourniture de main d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application des dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail ».
Autrement dit, il s’agit de la situation qui consiste pour une entreprise de recruter des salariés non pas directement, mais par le biais d’une société tierce se donnant l’apparence d’un prestataire de service. Par ce subterfuge, les salariés se trouvent privés des mêmes droits individuels et collectifs de leurs collègues recrutés par le donneur d’ordre.
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