Chronique DLAJ La Poste contrainte de réintégrer une jeune salariée !
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- Catégorie : Infos FAPT
- Mis à jour : mercredi 21 mars 2018 09:00
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Le fait de saisir le Conseil des prud’hommes n’est pas en soi une faute : cette évidence vient d’être rappelée par le conseil des prud’hommes de Clermont-Ferrand qui a ordonné la réintégration d’une jeune salariée victime d’un tel agissement !
En effet, le droit de saisir la justice relève de l’exercice d’une liberté fondamentale protégé par les textes les plus importants de notre système juridique.
Dans le cas soumis à l’examen des juges, une salariée de LA POSTE enchaînant CDD sur CDD pendant 2 ans s’est vue privée de travail alors même qu’elle saisissait le Conseil des prud’hommes d’une demande de requalification de son contrat pour une durée indéterminée.
Après avoir accepté cette précarité durant 2 ans, elle décidait de s’emparer de l’action prud’homale afin que cesse cette situation. Dés la réception de sa convocation, l’employeur arrêtait toute relation professionnelle avec la jeune contractuelle.
Mais en agissant de la sorte, son ancien employeur a violé une liberté fondamentale. En effet, le fait de saisir la justice ne peut aucunement, en soit, justifier une quelconque sanction sauf à démontrer un abus. Cette démonstration n’a pas été faite lors de l’audience publique de jugement.
C’est donc tout naturellement que le Conseil des Prud'hommes a ordonné la réintégration de la salariée à compter du 1er octobre 2014 dans le dernier emploi qu’elle occupait !
Un tel jugement est suffisamment rare pour lui donner toute la publicité utile.
CPH de Clermont- Ferrand en date du 15 septembre 2014