La délégation Cgt au conseil de la caisse primaire d’assurance maladie vous informe sur la mise en place du dossier médical partagé par les caisses primaires d’assurance maladie
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- Catégorie : Sécu / CAF
- Mis à jour : vendredi 31 mars 2017 17:21
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Le cadre législatif, juridique et organisationnel
Le dossier médical partagé est un outil informatique permettant le partage de documents que les professionnels de santé estiment utiles à la coordination des soins.
Sa mise en place est encadrée par la loi N°2016-41 du 26 janvier 2016 – article 96. Le décret N° 2016-914 du 4 août 2016 en a confié la responsabilité de sa gestion par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Sociaux (CNAMTS) depuis le 5 juillet 2016.
Un avis a été donné par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés le 21 juillet 2016. Un décret en Conseil d’Etat est attendu pour préciser les conditions de séparation et d’étanchéité entre le service informatique de la CNAMTS et le service informatique du dossier médical partagé.
L’ouverture du dossier médical partagé relève exclusivement de l’accord de l’assuré.