La délégation Cgt au conseil de la caisse primaire d’assurance maladie vous informe sur la mise en place du dossier médical partagé par les caisses primaires d’assurance maladie

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Catégorie : Sécu / CAF

Mis à jour : vendredi 31 mars 2017 17:21

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Consulter l’intégralité de l’expression des conseillers CPAM 63.

Le cadre législatif, juridique et organisationnel

Le dossier médical partagé est un outil informatique permettant le partage de documents que les professionnels de santé estiment utiles à la coordination des soins.

Sa mise en place est encadrée par la loi N°2016-41 du 26 janvier 2016 – article 96. Le décret N° 2016-914 du 4 août 2016 en a confié la responsabilité de sa gestion par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Sociaux (CNAMTS) depuis le 5 juillet 2016.

Un avis a été donné par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés le 21 juillet 2016. Un décret en Conseil d’Etat est attendu pour préciser les conditions de séparation et d’étanchéité entre le service informatique de la CNAMTS et le service informatique du dossier médical partagé.

L’ouverture du dossier médical partagé relève exclusivement de l’accord de l’assuré.

En outre, au-delà de la création par tout professionnel de la santé et/ou des personnes assurant les fonctions d’accueil dans les établissements sanitaires sociaux et médico-sociaux, les agents des organismes d’assurances maladie obligatoire qui interviennent directement auprès des bénéficiaires le souhaitant.

Cette disposition est encadrée par la mise en place d’une carte  Carte Professionnelle d’Établissement associée à la carte VITALE de l’assuré.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Puy De Dôme est un des 9 départements qui va tester ces nouvelles dispositions.

Depuis le 14 décembre 2016 la CPAM 63 déploie divers dispositifs afin de faire connaitre le DMP aux assurés, aux professionnels de santé, aux établissements de santé et médico-sociaux.

Le cadre politique

Le dossier médical partagé fait suite au carnet de santé qui fut un fiasco.

Article de Libération en mai 2004 ‘’Les premiers carnets de santé sont apparus avec les ordonnances de 1945. Ils étaient destinés à accompagner la santé de l'enfant, notamment pour suivre les calendriers de vaccination. Cinquante ans plus tard, Alain Juppé, alors Premier ministre, essaye de réformer l'assurance maladie. Il lance le projet d'un carnet de santé pour tous les assurés sociaux. But : responsabiliser le patient et le médecin. Faudra-t-il l'avoir avant chaque consultation afin que l'assuré soit remboursé ? Le gouvernement le suggère, puis recule. En 1997, l'assurance maladie lance une campagne de diffusion. Lente et difficile. Dans une enquête en Loire-Atlantique, à peine 20 % des assurés le présentent à leur médecin. N'empêche, la machine est lancée. 45 millions de carnets sont diffusés. Un gâchis monumental. Beaucoup sont perdus, tant ils ressemblent à des prospectus. Aujourd'hui, plus personne n'en parle’’.

Force est de constater que la Sécurité Sociale qui avait comme mission les remboursements des risques, est devenue au fil des années et au-delà de ce principe, un contrôle pour toutes les pratiques médicales et les consommations des soins et des médicaments.

La Sécurité Sociale agit plus aujourd’hui sur les dépenses médicales que sur les recettes (aucunes actions sur les exonérations des cotisations  des entreprises)

En mettant en place le dossier médical partagé le gouvernement actuel inscrit cette action dans une poursuite de la logique de maîtrise comptable des dépenses de santé.

Les députés ont adopté la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2017 dans l’indifférence.

La CGT dénonce ce budget 2017 qui ne permet pas de maintenir une offre de soin et une prise en charge à proximité des lieux de vie et qui, pour les professionnels, va entrainer des conditions de travail dégradées qui vont détériorer la qualité de prise en charge des patients, des usagers et des assuré.e.s sociaux.

La mise en place du dossier médical partagé par du bon sens pour éviter des doublons dans certains examens et le partage des éléments médicaux par les professionnels de santé.

Reste que la CGT rappelle que la question du Dossier médical partagé est particulièrement sensible, car elle soulève des problèmes techniques et éthiques de confidentialité. Dans le cas où des informations quitteraient la sphère médicale et celle de l’Assurance maladie, la responsabilité des médecins serait engagée.

Aussi, le déploiement d'un tel dossier est subordonné à la garantie de la confidentialité des informations qu’il contient (lieu spécifique, système informatique protégé, cryptage des données). Il convient aussi préalablement de s’assurer de l’interopérabilité des systèmes d’information, notamment entre la ville et l’hôpital, et de leur simplicité d’utilisation et d’appropriation tant par les professionnels que par les assurés. Il suppose donc l’élaboration d’un cahier des charges, tenant compte de l’ensemble de ces préalables, ce qui est loin d'être le cas aujourd'hui malgré quelques avancées depuis ses origines en 2004.

La délégation Cgt au conseil de la CPAM :

Titulaires : Jacques Cocheux – Guy Pailler / Suppléants : Nathalie Niort – Patrice L’Herbier