Intervention de l’Union Départementale CGT, anniversaire des statuts dans la fonction publique

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Catégorie : Expressions Interprofessionnelles

Mis à jour : mercredi 7 décembre 2016 10:40

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Retrouvez la prise de parole de Julien Pauliac, lors de l’action menée à la fédération du Parti Socialiste 63 le 19 octobre 2016.

« Bonsoir à toutes et tous.

Nous venons de déposer ensemble, en Préfecture, une motion pour la défense de nos libertés syndicales… Nous ne disposons pas encore des informations concernant le procès en appel des 8 camarades de Goodyear qui s’est ouvert à Amiens ce matin et qui se poursuivra demain.

Mais nous allons remettre copie de cette motion aux dirigeants locaux du Parti Socialiste, parti de la majorité de l’actuel gouvernement, gouvernement actuel qui ne recule devant rien pour attaquer celles et ceux qui lutent, celles et ceux qui défendent leurs emplois, celles et ceux qui portent leurs exigences sociales, économique ou environnementales.

Un peu partout, et particulièrement dans les luttes contre la loi Travail, des dizaines de militant-e-s ont été inquiétés, jugés voire condamnés pour certains. À ce jour, nous comptabilisons 210 poursuites ou procès à l’encontre de manifestants ou syndicalistes depuis le début de l’année.

Le gouvernement, sourd à l’opposition massive de la population, aveugle face à la mobilisation d’ampleur dès le mois de mars dernier a choisit de passer sa loi travail en force, par un triple coup de force, recourant au 49-3 à l’assemble nationale, criminalisant l’action syndicale, et en prenant les salariés pour des imbéciles, leur expliquant qu’ils n’avaient peut-être pas bien compris, et qu’un peu de pédagogie s’imposait pour que tout le monde puisse comprendre le bien fondé de cette loi.

Le bilan du quinquennat est lourd. En 2012, l’illusion collective a fonctionné, orchestrée autour du slogan «  le changement c’est maintenant ». Si nous avions alors appelé à battre le président sortant… la Cgt ne faisait guère d’illusion sur le progrès social, mais là, nous pouvons considérer que les actes politiques, les petites phrases des plus hauts dirigeants et la déréglementation généralisée relève de la trahison.

Une trahison face aux promesses et aux engagements du candidat Hollande. Mais les promesses, vous le savez, n’engagent que ceux qui y croient.

Une trahison idéologique aussi, montrant les reniements du socialisme au sens premier du terme… une trahison idéologique par la mise en place et la poursuite des déréglementations, donc de la politique libérale.

La loi dite de sécurisation de 2013, qui faisait suite à l’ANI de 2012 né de la grande Conférence sociale n’a sécurisé en rien les salariés et leurs familles. Par contre, elle a bel et bien facilité les licenciements.

Cela ne suffisait pas et c’est le Ministre MACRON, sortie de chez les banquiers qui a imposer sa loi, une vague de déréglementation et donc de libéralisation touchant de multiples piliers de nos garanties collectives. S’en est suivi la loi REBSAMEN, remettant partiellement en cause le rôle et les places des Instances Représentatives du Personnel.

Les griefs sont nombreux. Et la France ne va pas mieux, en tous cas par pour tout le monde et pas pour nous et l’ensemble de salariat. Depuis 2012, ce sont « 350 euros de moins » dans les poches des ménages, 200 000 personnes de plus au chômage, la croissance en berne, amputée chaque année par la politique économique de François Hollande.

Les salaires n’augmente pas ou peu, les pensions ne sont pas revalorisées, la misère s’installe.

La baisse de la dépense publique a conduit la France à devenir, avec l’Espagne, « le grand pays qui a connu le plus fort ajustement sur sa masse salariale » en Europe. Dans le même temps le gouvernement a multiplié les dispositifs de contrats aidés qui ne résolvent rien. À l’image des contrats de génération, la « grande » mesure pour l’emploi, dont seuls 57 000 ont été signés entre janvier 2013 et début 2016, au lieu des 500 000 envisagés.

Dans le même temps, des cadeaux ont été concédés au patronat, sans contrepartie. Après avoir été mises à contribution en 2012-2013, les entreprises auront finalement vu leurs contributions allégées de 20,6 milliards d’euros par an à l’issue du quinquennat, tandis que les impôts des ménages auront augmenté dans le même temps de 35 milliards d’euros. Quant au pacte de responsabilité et au CICE, ils auront coûté à la France 66,5 milliards d’euros depuis 2013 au bénéfice des entreprises et n’auront « créé ou sauvegardé » que « 230 000 emplois à l’horizon 2017 ». Soit une dépense publique de 290 000 euros par emploi créé. 

Ces éléments là ont été publiés par l’OFCE et confirme ce que craignait et ce que dénonçait la Cgt. La précarité se développe, les inégalités aussi et le braquage de la finance perdure.

Ce soir, les organisations syndicales du département ont été invitées par la Fédération socialiste du Puy de Dôme pour participer à une table ronde sur le statut général de la Fonction Publique. Commémorative, 70 ans tout pile après le vote du statut, nous aurions pu répondre présent, construire une délégation pour assister à ces travaux.

Mais la Cgt du Puy de Dôme a fait le choix de consulter ses bases, ses syndicats et ses militants. Il est apparu une vive opposition à répondre favorablement à cette invitation. C’est pour cela que nous avons décidé de construire cette action revendicative, ce rassemblement. Venir à quelques uns, pas en délégation mais un peu plus, transmettre à la FD du PS 63 nos analyses et nos exigences, dévoiler aussi une partie des mauvais coups portés au monde du travail.

Concernant le statut de la Fonction Publique, voté le 19 octobre 1946, il était à l’époque une idée d’avenir. C’est sur les bases des travaux du CNR, et avec un compromis possible grâce au rapport de force que le Statut de la Fonction a émergé.

Il est fondé sur le Statut général « portant droits et obligations » qui s’applique à l’ensemble des fonctionnaires. Il fixe les principes relatifs à l’accès à la Fonction publique et les règles qui régissent le déroulement de la carrière des fonctionnaires depuis leur recrutement jusqu’à leur retraite.

Le statut général commun fixe les droits et les obligations de tous les fonctionnaires et des dispositions particulières régissent chacun des trois versants de la fonction publique.

1. Versant Etat de la Fonction publique - ;
2. Versant territoriale de la Fonction publique ;
3. Versant hospitalier de Fonction publique hospitalière.

Le statut de la fonction publique est basé sur trois principes :

• Le principe d’égalité affirmant l’égal accès des citoyens et des citoyennes aux emplois publics en fonction de leurs « vertus » et de leurs « talents ». C’est donc par le concours que l’on accède aux emplois publics.
• Le principe d’indépendance : par un système dit de « carrière », opposé au système de l’ « emploi ». Le fonctionnaire est propriétaire de son grade, ce qui le protège de l’arbitraire administratif et des pressions politiques ou économiques.
• Le principe de responsabilité qui enjoint à tout agent public de rendre compte de l’exercice de sa mission et qu’il doit disposer pour cela de la plénitude des droits du citoyen, être un fonctionnaire-citoyen et non un fonctionnaire-sujet.

Le statut doit apporter à tous les agents, mais aussi et surtout à toute la population, un certain nombre de garanties fondamentales. C’est d’autant plus primordial que les missions de la Fonction publique portent sur des besoins et des droits essentiels pour les usagers.

Au cours des soixante-dix dernières années, le texte fondateur a constamment subi des attaques, connu des altérations. En 1983- 1984, le chantier a été rouvert sur des bases progressistes et son champ étendu.

Pour les concepteurs du statut, il s’agissait de garantir à tous les fonctionnaires des conditions de vie décente et d’éviter que les salaires ne progressent qu’au bon vouloir de la hiérarchie. Ces dispositions sont essentielles pour prévenir la corruption et assurer la neutralité dans l’accomplissement des missions, en limitant les pressions économiques sur les agents.

Dans la réalité, dans l’actualité, nous ne pouvons que condamner l’ignoble et durable gel de l’indice, la stagnation de la rémunération des agents publics. Et ce ne sont pas les deux fois 0,6 % d’augmentation promise avant l’été qui permettront de rattraper la manque à gagner.

Voilà une raison de plus de notre présence et de notre action ce soir. Il faut augmenter le salaire des fonctionnaires !

Dans de nombreux secteurs publics, mieux que ça, dans tous les secteurs publics, nous assistons à la destruction des emplois et des capacités à remplir les missions : dans la santé, l’action sociale, la défense, l’éducation, les finances publiques, l’Inspection du Travail, la Culture, ou encore la pénitentiaire, les collectivités territoriales, etc…

Face à cela, la Cgt porte des exigences et des revendications, nous pensons que Le Statut unifié est une réponse d’avenir pour une Fonction publique répondant toujours plus et mieux aux besoins de la population.

La CGT propose une unification progressive des différents versants de la Fonction publique. Les missions des différents versants de la Fonction publique s’inscrivant dans une logique de complémentarité et de cohérence, elles doivent trouver, dans un Statut unifié, le socle commun de garanties pour le citoyen et l’agent. 

Pour la CGT, un Statut unifié :

• permettrait une plus grande égalité de traitement des usagers via une mise en cohérence des conditions d’emploi, de carrière, de rémunération
• garantirait une meilleure adaptabilité de la Fonction publique et de ses agents, dans le cadre d’une complémentarité entre les différents niveaux de l’intervention publique
• favoriserait la mobilité choisie des agents
• serait un facteur puissant de renforcement de la cohérence de la Fonction publique et donc de pérennité de celle-ci face aux pressions du marché et du gouvernement
• participerait de la construction d’un Nouveau Statut du Travail Salarié, garantissant à chaque salarié et agent public un socle commun de droits et garanties en termes d’emploi, de rémunération, de protection sociale, de retraite,…

Chaque citoyen doit pouvoir bénéficier d’un service public de qualité quel que soit son lieu de vie ou de travail, sur l’ensemble du territoire. Les fonctionnaires sont loin d’être des nantis, bien au contraire ! Perte de pouvoir d’achat, conditions de vie et de travail de plus en plus dégradées, telles sont les réalités que nous vivons.

Le Statut de la Fonction publique, tant attaqué par nos adversaires, protège avant tout les citoyens de l’arbitraire, du favoritisme, des passe-droits et des combines. Il garantit en effet la neutralité, l’indépendance des fonctionnaires de toute pression financière, politique, partisane. Il est la condition indispensable d’un service public impartial et de qualité.

Au long de l’histoire de la République, notre démocratie s’est approfondie quand elle s’est mise à la portée des citoyens. Le capital s’en prend à cette conquête populaire qu’est la démocratie au profit d’organes de gouvernance technocratique échappant à tout réel contrôle citoyen. Les nouvelles métropoles en sont l’exemple le plus caricatural. Quand on affaiblit le tissu communal, on affaiblit la démocratie. Quand on s’attaque au Statut de la Fonction publique comme le font les politiciens de tous bords actuellement en campagne, on s’attaque à la démocratie.

Quand on étrangle financièrement les services publics de proximité, on étrangle la démocratie. Quand on veut amputer les moyens pour la formation professionnelle et donc la qualité du service public, on ampute la démocratie.

Nous devrons mener la bataille, une de plus, et les échéances politiques de 2017, présidentielles et législatives, sont justement l’occasion d’en parler. Pour être gagnée, la bataille pour le Statut devra être menée dans l’unité avec les personnels. Elle devra interpeller l’opinion publique de manière offensive pour rappeler que le Statut est avant tout une garantie pour les usagers d’un service public égalitaire et impartial.

Dans le secteur des activités postales et de télécommunication, dans le ferroviaire ou dans l’énergie, la mise en extinction de l’emploi statutaire a été la condition de la mise à mal du service public. Le lien entre service public et garanties statutaires est donc au cœur de notre argumentation.

La bataille revendicative de défense et de promotion du Statut nécessite d’être engagée de manière convergente avec celle pour le Code du Travail, aujourd’hui frontalement attaqué par le pouvoir socialiste aux ordres du Medef. Le Code du Travail, les conventions collectives et le Statut des fonctionnaires constituent un système de garanties collectives indissociables protégeant l’ensemble du monde du travail.

C’est dans ce même état d’esprit que la Cgt, un peu partout, est porteuse de la reconquête de la maîtrise publique des missions publiques, comme l’eau, le logement social, l’énergie, les transports et bien d’autres.

Dans la santé, secteur lui aussi essentiel pour répondre aux besoins de la population, le quinquennat aura été marqué par de nombreuses évolutions désastreuses. La loi HPST portée par Roslyne BACHELOT sous le règne de SARKOZY a été poursuivi ces dernières années par la Loi Santé, de la Ministre socialiste Marisol TOURRAINE.

Et avec les nombreux pans de cette réforme, prônant la réduction des effectifs et la suppression de lits ou de services, non seulement les citoyens ont de plus en plus de mal à accéder au soin, mais aussi, il est constaté une détérioration sans précédent des conditions de travail des personnels de nos hôpitaux. Se rajoute à cela la mise en place d’une monstrueuse mutualisation avec les Groupement Hospitaliers de Territoire, les GHT. Partout, avec ces lois scélérates, ce sont des hôpitaux endettés… des nécessaires plans de retour à l’équilibre budgétaire.

La santé comme l’ensemble des missions publiques ne peuvent pas et ne doivent pas être prise seulement sous le prisme économique.

Une des premières conséquences de ces réformes successives est l’accroissement des inégalités sur nos territoires. L’accès aux services publics n’est plus garanti de la même manière, selon l’endroit où on se trouve, selon ses propres moyens.

Ce soir, nous sommes là pour affirmer que oui, les agents de la Fonction publique s’honorent d’être au service de l’intérêt général ; que oui, ils méritent que leur travail soit reconnu à sa juste valeur ; que oui, nous sommes fiers d’être fonctionnaires et agents publics !

Et puisque nous sommes là, après cette intervention, le micro sera ouvert pour les camarades de la Fonction Publique présents à ce rendez-vous.

Avant de terminer, parce que la période est propice à l’émergence de programmes politiques, nous profiterons de ce rassemblement  pour déposer clairement l’ensemble de nos revendications, en remettant un exemplaire de nos repères revendicatifs, regroupant bien évidemment le vaste champ du travail et les choix de société auxquels nous aspirons.

Ces repères revendicatifs ne visent rien de moins que la transformation de la société et non l’accompagnement ou l’adaptation au monde moderne, mondialisé et financiarisé. Ces repères vont donc bien à l’encontre de leur monde. De cette société là, on n’en veut pas ! Opposés à la stratégie du capital… nous pourrions presque dire que notre projet relève du socialisme, au bon sens terme.

De ces repères revendicatifs découlent dans tout le pays des revendications légitimes.

Pour finir, nous voulions signifier ce soir, aux dirigeants locaux du parti socialiste qu’il y a urgence à décider, politiquement :

• de l’augmentation des salaires, des pensions et des minima sociaux, avec notre proposition du SMIC à 1800€ ;
• de replacer l’age de la retraite à 60 ans, avec départ anticipé à taux plein pour les salariés dans le cadre du compte pénibilité ; avec un taux de remplacement de 75% minimum et en aucun cas inférieur au SMIC ;
• de la réduction du temps travail, avec notre proposition concrète des 32 heures, pour travailler moins, travailler mieux et travailler tou-te-s et résorber le chômage de masse qui affecte près de 6 millions de nos concitoyens ;
• de l’arrêt des suppressions de postes dans l’ensemble de la Fonction Publique
• d’une véritable politique industrielle sur l’ensemble du territoire, avec la volonté de répondre aux besoins sociaux et économiques
• de redéployer les 200 Milliards d’aides aux entreprises et de consacrer 3% du PIB à la recherche et à l’innovation
• d’une véritable politique en matière de services publics, garantissant une vie digne pour chacune et chacun, et permettant également le développement industriel.
• de l’arrêt des poursuites et de la relaxe des salariés, manifestants et syndicalistes, en remettant à l’ordre du jour une loi d’amnistie et dans le même domaine, de condamner les discriminations syndicales
• de droits syndicaux nouveaux, pour le plein exercice de la démocratie sociale au travail et dans les territoires
• et encore bien d’autres revendications déjà connues.

Nous sommes là, la Cgt reste incontournable et déterminée, nous voulions le faire savoir, nous ne lâcherons rien, ni personne !

Merci de votre attention. »

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