Note d’information : Représentativité Syndicale
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- Catégorie : Résultats Élections
- Mis à jour : vendredi 21 avril 2017 11:18
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Retrouvez le tableau de la représentativité dans le Puy de Dôme
Communiqué de l’espace vie syndicale confédéral.
Cette note revient sur les chiffres de la représentativité syndicale publiés au Haut Conseil du Dialogue Social (HCDS) le 31 mars 2017.
La représentativité syndicale est régie par deux textes distincts, la loi de 2008 qui définit les règles de représentativité syndicale pour les salariés du privé, et les accords de Bercy pour la représentativité syndicale dans les trois versants de la fonction publique (fonction publique territoriale, santé, état).
Il n’existe pas d’un point de vue législatif de représentativité regroupant les deux audiences (public-privé), cependant par l’addition des deux résultats nous pouvons indiquer la réalité du paysage syndical sur l’ensemble du salariat.
Les critères d’audiences pour être représentatif sont distincts dans le secteur public et le secteur privé.
Dans le public, une organisation syndicale pour être jugée représentative doit obtenir 1 siège dans le périmètre d’élection où elle concourt (généralement délimité par un comité technique).
Dans le privé la représentativité est basée sur un seuil électoral à atteindre, 10 % pour la représentativité d’entreprise, 8 % pour la convention collective et nationale interprofessionnelle.
L’audience nationale interprofessionnelle est le fruit de l’addition de toutes les élections dans les Comités d’Entreprises, les Délégations Uniques ou les Délégués du Personnel quand il n’y a pas de CE ou DU.
Sont ajouté à ces résultats pour obtenir l’audience nationale interprofessionnelle, les résultats dans les TPE, et les chambres d’agricultures.
Pour la représentativité dans les champs conventionnels (IDCC) la même méthode est appliquée mais bien sûr en agrégeant les résultats du même champ conventionnel.
Enfin pour les salariés n’ayant aucune convention collective, il n’y a donc pas de représentativité de branche, mais les résultats des élections les concernant sont remontés dans la représentativité nationale interprofessionnelle.
À quoi sert la représentativité syndicale ?
Elle sert bien sûr à mesurer l’audience syndicale, mais aussi à déterminer qui peut siéger dans les négociations nationales interprofessionnelles, et dans les différentes conventions collectives.
La fin de ce second cycle clôt ce que la loi appelait la période transitoire.
En effet lors du premier cycle de représentativité toute organisation syndicale obtenant une audience minimale de 8 % au niveau national interprofessionnel était jugé représentative dans toutes les Conventions Collectives et cela quel que soit son audience dans les ICCC.
À partir de ce cycle, une organisation qui n’atteindra pas le score de 8 % dans une convention collective, quand bien même elle sera représentative au niveau national interprofessionnel, ne sera pas représentative dans la convention collective en question. En conséquence elle ne pourra pas siéger dans la convention collective en question et ne bénéficiera pas des moyens découlant de la représentativité dans ces conventions collectives.
En outre la représentativité va déterminer le nombre de conseillers prudhommaux que pourrons désigner chaque organisations syndicales, le nombre de représentants dans les commissions paritaires concernant les salariés des TPE, et enfin (c’est déjà le cas depuis le premier cycle) les représentants des syndicats dans les conseils économiques sociaux et environnementaux.
Les différents tableaux vont vous permettre de comparer l’audience d’un cycle à l’autre.
Pour les départements le comparatif ne peux se faire que sur le périmètre CE, DU, uniquement, en effet en 2012 lors du 1er scrutin TPE celui-ci était régionalisé sans déclinaisons départementales.
Quelques constats :
Le résultat global est maintenant connu, la CFDT devient la première organisation syndicale dans le privé.
Le premier écueil tient à ce qu’on appelle le taux d’implantation dans les entreprises dotés d’IRP.
Le taux d’implantation c’est la capacité d’une organisation d’être présente à concourir aux suffrages des salariés dans les entreprises.
A cet égard lors du cycle précédent (2009/2012) la CGT avait déjà un déficit de présence par rapport à la CFDT.
Lors du cycle précédent 6 491 791 salariés pouvaient voter pour une liste CFDT contre 6 272 434 pour une liste CGT soit un déficit de 219 357 en faveur de la CFDT.
Sur le dernier cycle (2013/2016) :
6 514 800 salariés ont pu voter pour une liste CGT, 6 975 154 pour une liste CFDT, soit un déficit en faveur de la CFDT de 460 354 salariés.
L’écart de présence au 1er collège était de 181 034 salariés pouvant voter pour une liste CGT de plus que pour une liste CFDT lors du premier cycle, il n’est plus que de 47 239 lors du second cycle soit un écart se réduisant de 133 795 salariés pour la CGT.
Pour les collèges dits catégoriels (2 e collège, 3 e collège, collège autres) l’écart de présence entre la CFDT et la CGT était de 400 344 en faveur de la CFDT lors du premier cycle, il est passé à 507 593 lors du second cycle soit un écart se creusant en faveur de la CFDT de 107 249 salariés dans les collèges dit catégoriels.
Le grand défi posé à la CGT va être donc de se déployer pour être mieux présent dans les entreprises en nombre de listes déposées, mais aussi auprès de tous les salariés dans ces entreprises avec un effort particulier dans les collèges dit catégoriels.
En effet nous pouvons constater que c’est d’abord la question de notre présence syndicale qui est posée, car quand la CGT est candidate elle enregistre en moyenne de meilleurs résultats que les autres organisations syndicales.
Second constat le scrutin TPE.
Si l’écart entre la première organisation syndicale reste sensiblement le même 9,63 % en 2017 contre 10,28 % en 2012, la chute de participation de 10,24 % en 2012 contre 7,35 % en 2017 a fortement réduit l’écart de voix entre la CGT et la CFDT de 47 334 en 2012 à 31 164 en 2017.
La semaine prochaine toutes les UD et FD recevront l’intégralité des PV d’élections qui les concernent, seront joints tous les PV d’élections pouvant encore être corrigés.
En effet si la représentativité nationale interprofessionnelle est arrêtée depuis le 31 mars, tant que les arrêtés de branches (IDCC) ne sont pas publiés il est encore possible de faire corriger et donc enregistrer tous les PV qui ne sont pas encore pris en compte à ce jour.
Il faut souligner ici l’important travail de correction des PV de nos organisations dans la dernière ligne droite du cycle de représentativité.
Si plus de salariés ont pu s’exprimer lors du second cycle que lors du premier cycle (près d’1 million d’inscrits en plus) cela tient en grande part à la qualité des PV d’élections transmis au centre de traitement de la Mesure d’Audience de la Représentativité Syndicale (MARS).
En effet lors du premier cycle le taux de PV en anomalie (donc non pris en compte dans la mesure d’audience) était de 9,1%, il n’est plus que de 1,8 % lors du second cycle.
Enfin la qualité des éléments fournis par la direction générale du travail lors de ce cycle s’est très nettement améliorée par rapport au cycle précédent. Ainsi le traitement des PV d’élection permettant de fournir aux organisations les différents tableaux en appuis de cette note, aura été facilité très largement, permettant une transmission des résultats un mois en avance par rapport au cycle précédent.