Convention Assurance Chômage : Nouvelles règles à la baisse au 1er octobre et au 1er novembre

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Catégorie : Chômage
Mis à jour : mardi 26 septembre 2017 16:03
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Les ordonnances Macron saccageant le droit du travail feraient presque oublier d’autres changements, notamment sur l’assurance chômage. Le gouvernement prépare de nouvelles règles, peut-être applicables au 1er janvier 2018 :

  • suppression de la cotisation salariale (de 2,4 %) remplacée par une augmentation de la cotisation sociale générale (CSG) de 1,7 % ;
  • bonus/malus sur les cotisations patronales selon le recours aux contrats courts ;
  • ouverture de droits après une démission (une fois tous les cinq ans) ;
  • ouverture aux indépendants, bien souvent des travailleurs à qui l’on refuse l’application du droit du travail ;
  • MAIS en contrepartie, contrôle renforcé des chômeurs, avec radiation effective en cas de refus de deux offres soi-disant

Nous y reviendrons…

Car il faut d’abord compter avec les changements introduits par la Convention Unedic du 28 mars 2017 qui entre en vigueur le 1er octobre, et que seule la CGT n’a pas signée.

Attention au changement de règles : les droits sont revus à la baisse à la fois pour les 50/55 ans et pour les travailleurs en activité réduite, intérimaires, temps partiel, de plus en plus nombreux.

Des avancées ?

Seuil d’ouverture des droits : 610 heures ou 88 jours de travail effectif (au lieu de 122 jours, incluant auparavant les interruptions comme les week-ends).

Cette mesure, seule petite amélioration, permettra à 3 % des allocataires d’ouvrir des droits plus tôt et occasionnera 1 % d’ouverture de droit pour de nouveaux demandeurs d’emploi (25 000 environ).

Toutefois, il s’agit de personnes qui s’ouvriront des droits très faibles (quelques euros par jour), sur la base de leurs salaires et de leur temps de travail…

Calcul de l’allocation en activité réduite

À partir du 1er novembre 2017, les calculs de la durée et du montant du droit se baseront pour tous les allocataires sur le nombre de jours travaillés.

Afin de comptabiliser indifféremment les contrats, qu’ils durent quelques jours ou plus d’une semaine, les jours travaillés sont retenus dans la limite de 5 par semaine (du lundi au dimanche). Par ailleurs, pour continuer sur le plan opérationnel à verser l’indemnisation selon les jours calendaires, un coefficient de 104 est appliqué à la durée et au montant.

En conséquence, 10 % des allocataires verront leur revenu baisser de 1 à 5 %, 1 % des allocataires verront leur revenu baisser de 5 à 10 % et 1 % des allocataires verront leur revenu baisser de 10 à 30 %.

Les plus touchés sont celles et ceux qui ont les contrats les plus fragmentés : intérimaires, CDD très courts (notamment inférieurs à la semaine), temps partiels… donc plus souvent des femmes, des jeunes, des chômeurs de longue durée. C’est la double peine pour 400 000 personnes : précarité et baisse de l’indemnisation.

Seniors

  • Avant le 1er octobre 2017 : L’âge de 50 ans est celui à partir duquel la durée maximale d’indemnisation est de trente-six mois. Autrement dit : le privé d’emploi de 50 ans ou plus a une durée d’indemnisation qui peut aller jusqu’à trois ans.
  • À partir du 1er octobre 2017 : L’âge à partir duquel la durée maximale d’indemnisation est de trente-six mois passe à 55 ans.
    • jusqu’à 52 ans à la fin du dernier contrat, elle est de deux ans ;
    • de 53 à 54 ans, la durée maximale d’indemnisation est de deux ans et demi ;
    • à partir de 55 ans, la durée maximale est toujours de trois ans ;
    • à partir de 53 ans, les périodes de travail permettant l’ouverture de droits sont recherchées sur trente-six mois.
    • Jusqu’à 52 ans elles sont recherchées sur vingt-huit mois.

À partir du 1er octobre 2017, les demandeurs d’emploi de 50 à 54 ans sont encouragés à se former, même si cela ne les conduit pas à l’emploi :

  • les 50-54 ans bénéficient de 500 heures créditées sur leur compte personnel de formation et financées par l’employeur (cette mesure ne pourra s’appliquer qu’après l’approbation de l’instance concernée) ;
  • pour les 53-54 ans, le temps passé en formation peut, sous certaines conditions, permettre de prolonger la durée d’indemnisation jusqu’à six mois, tout en sachant que les seniors n’iront pas forcément en formation.

Au total, 37 000 personnes – soit 11 % des seniors – seront concernées par une baisse de la durée d’indemnisation, en arrivant en fin de droits plus tôt, sans avoir retrouvé du travail.

Les 500 heures de formation sont un leurre. Elles sont généralement insuffisantes pour accéder à une formation qualifiante, ne compensent pas la perte d’indemnisation qui amèneront ces personnes vers les minima sociaux. Elles ne sont à ce jour financées par aucun dispositif. En clair, un licenciement après le 1er octobre est plus défavorable pour les 50/55 ans qu’avant cette date.

La convention Unedic du 28 mars 2017 continue de baisser les droits des salariés privés d’emploi, sans effort du patronat, qui a refusé les augmentations de cotisation. Emmanuel Macron, alors candidat, avait déclaré « qu’elle allait dans le bon sens mais qu’elle était insuffisante ». N’oublions pas que son programme prévoit de renforcer les sanctions contre les chômeurs : la logique de contrôle et de radiation est en marche !

Les propositions CGT

Des solutions existent pour permettre un revenu de remplacement pour toutes et tous : la CGT propose un nouveau statut du travail salarié (NSTS) basé sur une sécurité sociale professionnelle (SSP) pour assurer une continuité de revenu en cas de perte d’emploi quelle qu’en soit la cause. Alors qu’aujourd’hui moins d’un chômeur sur deux est indemnisé – à 57 % de son ancien salaire au maximum – et pour des durées limitées générant des fins de droits insupportables, il est temps d’aller vers un système réellement universel.

Lors de la négociation, nous avons déjà proposé de nouvelles recettes, que le patronat a refusées sans discussion : égalité des salaires femmes/ hommes, taxation des ruptures conventionnelles, déplafonnement des cotisations sur les hauts salaires, cotisations patronales sur les contrats courts ou encore révision des exemptions d’assiettes (comme sur les primes d’intéressement ou les stock-options).

Contre la logique d’assistanat et de contrôle voulue par le patronat et le président Macron, une autre réforme de l’assurance chômage est possible : elle passe par la sécurité sociale professionnelle développant la logique des assurances sociales mises en place à la Libération.

Avec ou sans emploi, toutes et tous ensemble contre la casse du droit du travail et de la protection sociale !