La Cour d’appel de RIOM confirme la condamnation de Vériferme à l’égard d’un salarié détaché en ajoutant une condamnation pour travail dissimulé.

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Catégorie : Luttes professionnelles

Mis à jour : mercredi 18 octobre 2017 10:44

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Communiqué du Syndicat CGT de la Construction 63/03

Un salarié, Francisco, avait conclu un contrat avec une entreprise portugaise TI EMPRESA en date du 10 décembre 2012. À ce titre, il a été employé directement en qualité d’électricien par la SAS VERIFERME pour travailler en France.

L’entreprise TI EMPRESA dont M. Vérissimo, patron de Vériferme, était cogérant, est une entreprise portugaise qui n’avait que pour seule fonction de recruter du personnel au Portugal pour le faire travailler en France.

Francisco a été en arrêt de travail du 5 août 2013 au 9 août 2013. Suite à cela, et alors que le 12 août 2013 lorsqu’il s’est représenté sur son lieu de travail, Monsieur VERISSIMO l’a renvoyé sans respect d’aucune procédure.

Francisco, défendu par le syndicat local de la construction CGT a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir la requalification de sa relation de travail avec la société Vériferme, et en conséquence, la faire condamner à verser à Francisco des rappels de salaire (le manque à gagner était de 4000 € net en 8 mois), de congés payés, de préavis, de dommages et intérêts pour licenciement abusif et enfin à verser une indemnité pour travail dissimulé (6 mois de salaire). En outre il demandait d’établir les bulletins de salaire correspondant et l’attestation Pôle-Emploi conforme sous astreinte de 80 euros par jour de retard.

Devant le conseil de prud’hommes, Il gagnait sur la requalification du contrat de travail avec les conséquences indemnitaires demandées mais n’obtenait pas l’indemnité pour travail dissimulé.

L’employeur a cru devoir faire appel de cette décision. La Cour d’appel vient de trancher, elle confirme le jugement en ce qu’il a dit que l’employeur de fait était bien Vériferme avec les indemnités qui vont avec, elle a en outre condamné l’employeur pour travail dissimulé ce qui est très rare. Au total la ténacité de Francisco a payé puisqu’il se voit attribuer plus de 20 000 € pour les diverses indemnités et qu’en plus il pourra faire valoir ses droits à Pôle Emploi à la suite de son licenciement. Il confirme ainsi la maxime : « Les combats perdus sont ceux qu’on ne mène pas »