Les salariés ciblés sous prétexte de lutte contre le terrorisme
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- Catégorie : Expressions Interprofessionnelles
- Mis à jour : mercredi 7 décembre 2016 10:29
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Montreuil le 14 novembre 2016
Un projet de décret d’application de la Loi du 22 mars 2016 relative « à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs » est soumis à la Commission Nationale de la Négociation Collective.
À l’instar des excès constatés dans l’application de l’état d’urgence, le texte projeté renferme un nombre conséquent de dangers pour les salariés :
- Les nombreuses imprécisions rédactionnelles seraient sources de dérives et d’interprétations ;
- Le risque est patent pour le salarié de se voir confronté à l’arbitraire patronal ou du ministre de l’Intérieur ;
- La menace d’un refus d’embauche ou d’une perte d’emploi serait fondée sur des « doutes » de l’employeur et un simple avis du ministre, alors même que la loi ne l’envisageait pas ;
- L’office du juge judiciaire serait neutralisé par l’avis de l’autorité administrative.
Les lois d'exception dont l'application et le prolongement sont sujets aux plus vives controverses, tendent à se mêler à des lois en apparence « ordinaires » mais qui portent de fortes restrictions des libertés individuelles et collectives, au motif d'une menace permanente intérieure et extérieure.
C’est dans ce contexte que par onze arrêts du 9 novembre dernier, la Cour de cassation a jugé qu'« un contrôle d'identité fondé sur des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable, est discriminatoire : il s’agit d’une faute lourde qui engage la responsabilité de l’État ».
Si la menace terroriste ne peut être absolument niée, rien n'atteste que les moyens mis en œuvre par les pouvoirs publics soient nécessaires, adaptés et encore moins proportionnés et aucun élément objectif ne permet d'établir qu'un salarié serait davantage susceptible de commettre un « acte portant gravement atteinte à la sécurité ou à l'ordre publics » que son employeur.
La CGT réaffirme qu’il est nécessaire et possible que l’État protège les habitants face au terrorisme, sans remettre en cause les droits et les libertés. La CGT refuse une société du contrôle généralisé, une société qui glisse de la présomption d’innocence au présumé potentiellement coupable.
La CGT tient à rappeler son plus profond attachement aux engagements internationaux de la France en matière de droit au travail, de lutte contre les discriminations, de protection des libertés individuelles et collectives et du droit pour les salariés à s'organiser pour préserver leurs droits et en conquérir de nouveaux.
En outre, le projet de décret passe en conseil d’État demain, ce qui signifie que notre consultation est véritablement une mascarade, la rédaction du texte de l’éxécutif étant déjà définitive.
La CGT s’oppose bien évidemment à la publication de ce décret et émet enfin de sérieux doutes sur la conformité du projet de décret à la Constitution et aux engagements internationaux de la France et mettra tout en œuvre pour préserver les salariés de tout arbitraire.