35 heures : l’accord Constellium est bien illégal !

Communiqué syndicat Cgt Constellium Issoire, 3 octobre 2018 - Télécharger le tract

Le Conseil de Prud’Hommes de CLERMONT-FD statuant sous la présidence du Juge départiteur, par jugement contradictoire rendu publiquement, vient de confirmer que l’accord des 35 Heures en vigueur à CONSTELLIUM Issoire est illégal.

Ce jugement du 10 Septembre 2018, confirme celui de la Cour d’Appel de RIOM sur l’accord ARTT du 31 Mai 2000, signé après référendum et contre l’avis de plus de 70% des salariés, par FO et la CFE-CGC.

Il confirme les décisions de justice rendues en Avril et Mai 2015 qui ont été favorables pour 8 salariés de la Fonderie et pour qui des rappels de salaires conséquents ont été versés depuis à chacun.

  • Le Conseil de Prud’Hommes a déclaré recevable la demande des salariés qui ont déposé un dossier devant la justice, qu’ils soient signataires ou non de la lettre dite « avenant » proposée à signature sous la pression. 
  • Cette fois, c’est plus d’une trentaine de salariés qui vont bénéficier d’un rappel de salaire sur les heures supplémentaires sur 5 ans, avec réserve d’une indemnité pour l’application d’un accord qui est inopposable.
  • Le juge départiteur a même ordonné une expertise et nommé un expert, pour calculer les rappels de salaire de chacune et chacun.

C’est une nouvelle et grande victoire de notre organisation syndicale.

Une victoire qui confirme que depuis 18 ans, les salariés de Constellium Issoire se font voler tous les ans, sur leur salaire de base, l’ancienneté et le forfait pour les postes, et que la CGT a eu raison de ne pas signer cet accord des 35 heures.

C’est en moyenne plus de 100 heures par an qui ne leurs sont pas payées avec l’accord ARTT de 2000. Cet accord qui attribue, contrairement à certaines communications, non pas 22 jours de ARTT, mais seulement 13, car les 9 autres proviennent de la RTT 82.

Cette précision a toute son importance, car aujourd’hui beaucoup de salariés pensent que la réduction du temps de travail de 2000, a attribué 22 Jours de RTT. C’est faux. Comme il est faux de croire que le temps de travail des salariés en journée-1X8-2X8-3X8 est de 34,58 heures par semaine.

Les seuls salariés à temps complet qui effectuent 34,58 heures par semaine (1H05 de moins par jour), sont ceux qui non pas signé la lettre « organisation de votre temps de travail » que beaucoup ont malheureusement signée sous la pression.

Ce sont les seuls dans l’entreprise qui sont rémunérés pour les heures qu’ils travaillent, et qui ont un forfait qui correspond réellement aux contraintes effectuées sur le mois.

Pour rappel, le forfait c’est les contraintes effectuées par le salarié : par l’horaire mensuel de référence.

Explication du vol mensuel pour les salariés qui ont signé et qui ont 22 jours (9rtt+13artt) de réduction du temps de travail.

Heures travaillées sur l’année : 1911,20 Heures

  • 40 heures par semaine x 52,18 semaines sur l’année = 2087, 20 Heures
  • 22 jours de RTT x 8 heures = 176 Heures

2087,20 Heures – 176 heures = 1911,20 Heures

Heures payées sur l’année : 1804,32 Heures

  • 150,36 Heures (horaire mensuel) X 12 mois = 1804,32 Heures

Différence négative entre heures travaillées et heures payées : 1911,20 Heures – 1804,32 Heures = 106,88 Heures

Explication du paiement de l’ensemble des heures travaillées pour les salariés qui n’ont pas signé :

Heures travaillées sur l’année : 1804,38 Heures (34,58 Heures par semaine x 52,18 semaines sur l’année = 1804,38 Heures)

Heures payées sur l’année : 1804,32 Heures (150,36 H x 12 mois = 1804,38 Heures) Différence nulle

Les salariés avec 22 Jours de RTT, perdent 106,88 heures par an qui sont des heures travaillées et non rémunérées.

Les salariés qui font 34,58 Heures par semaine se voient payées toutes les heures travaillées. Si on fait les comptes sur 18 ans, depuis la signature de l’accord 35 Heures on s’aperçoit que les salariés ont travaillé 1923,84 Heures non rémunérées, soit un an gratuit.

Une belle somme pour nos patrons qui n’en ont pas besoin.

Il faut y ajouter tous les mois, l’arnaque sur le forfait pour les travailleurs postés, signataires. Aujourd’hui un salarié en 3X8 qui a signé la lettre « avenant » de la direction bénéficie d’un forfait à 7,66% alors qu’il travaille 40 heures par semaine.

Le salarié qui n’a pas signé travaille 34,58 heures par semaine et bénéficie du même forfait (7,66%), alors qu’il fait 5,42 Heures de moins par semaine : Cherchez l’erreur.

C’est tout simple : comme le forfait c’est les contraintes divisées par l’horaire de référence, les salariés qui font 40 heures par semaine devraient avoir un forfait de 8,86% par mois (contraintes 13,33 Heures : 150,36H mensuelles = 8,86%).

Ou comment se faire voler 1,20% sur le forfait depuis des années.

En conclusion : Prenez votre taux horaire multipliez le par les 1923,84 Heures non payées depuis 18 ans, rajoutez 1,20% à votre forfait pour calculer le cadeau que vous avez fait à votre patron. Et n’oubliez pas que vous allez le faire durant toute votre carrière.