Repos hebdomadaire dans les établissements de vente de pain

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Catégorie : Luttes professionnelles

Mis à jour : jeudi 24 mai 2018 11:12

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Lettre ouverte du syndicat CGT du Commerce 63, 22 mai 2018

À tous les établissements vendant du pain,

À la fédération des artisans boulangers-pâtissier du Puy de Dôme,

À la CPME,

Au MEDEF.

Objet : respect de l’arrêté préfectoral du 21 mars 1997 pris après l’accord signé en 1996 rendant obligatoire la fermeture des établissements vendant du pain un jour fixe par semaine.

Depuis plusieurs années, le syndicat du Commerce et l’Union départementale CGT du Puy de Dôme mènent différentes procédures afin de faire respecter les dispositions susvisées.

Cet accord prévoit un jour de fermeture fixe par semaine, dans les établissements vendant du pain, permettant ainsi aux salariés de bénéficier de cette journée au titre du repos hebdomadaire. Cette réglementation pallie au travail le dimanche dans ce secteur et offre aux salariés une régularité d’une semaine sur l’autre afin d’organiser au mieux leur vie personnelle.

Mais nombreuses enseignes ne respectent pas cet accord ! Les salariés ne bénéficient donc pas pour la plupart d’une journée de repos fixée avec précision mais se voient accorder leur jour de congé par roulement, au gré des besoins du patron.

Plusieurs décisions de justice témoignent de ces faits et pour n’en citer que deux :

• Le 20 juin 2016, la Cour d’appel de LYON sur renvoi de la Cour de cassation, après 4 ans de procédure a condamné une enseigne clermontoise à 5 000 € de dommages et intérêts.
• Le 17 mai 2018, la Chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel de Riom a condamné 6 enseignes du Puy de Dôme à 400 € de dommages et intérêts chacune.

Il est inacceptable qu’un accord soit à ce point foulé par de nombreux établissements (boulangeries artisanales, industrielles, terminaux de cuisson, superettes, supers et hypers marchés) remettant en cause la parole donnée.

Le droit positif tel qu’il découle des dernières lois adoptées (loi travail de 2016, ordonnances MACRON de 2017) offrent de nombreuses possibilités de négociation. Par exemple, la loi du 06 aout 2015 renvoie à des accords locaux (périmètre départemental, d’un site ou d’une ville) afin de déroger à l’interdiction du travail le dimanche, accords qui établiront les contreparties financières au travail du dimanche.

Quelle garantie aurons-nous pour discuter de nouvelles normes si la confiance n’est pas de mise.

Au regard de ce qui se passe dans le secteur de la vente de pain, la CGT sera peu encline à signer des accords sans les garanties suffisantes à leur application effective.

Nous vous informons donc que nous allons relancer les contrôles.

Pour rappel, les établissements concernés par l’arrêté de 1997 sont astreints à des formalités de déclaration et d’affichage. Ainsi, l’information du jour choisi doit se faire :

• En apposant un avis dans votre établissement à un endroit apparent et visible de l’extérieur informant du jour choisi,
• En informant Monsieur le maire qui reléguera votre choix au préfet.

En conséquence, nous les invitons à se conformer à ces dispositions. Dans le cas contraire, nous demanderons à la justice d’ordonner la fermeture des établissements sous astreinte le cas échéant.