Discours de Dominique Holle, lors de la rentrée solennelle des Prud'hommes

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Catégorie : Infos Juridiques

Mis à jour : vendredi 3 février 2017 07:45

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En cette toute fin du mois de janvier, c’est la dernière limite pour vous souhaiter une bonne et heureuse année pour vous et vos proches. Que cette année 2017 soit à la hauteur des espérances de chacun, espérance de progrès naturellement, mais aussi une année de bonheur et de fraternité entre les peuples.

La paix tant convoitée peine à s’imposer aux quatre coins du globe. Encore trop de morts et de souffrance jonchent nos écrans cathodiques et c’est à toutes ces femmes, ces hommes, ces enfants qui souffrent quotidiennement dans leur chair que vont mes pensées en ce début d’année

J’aimerais commencer cette allocution en remerciant tous les personnels du greffe, son greffier en chef, pour tout le travail accomplis, pour leur efficacité et leur dévouement au service de la juridiction.

Je remercie également les juges départiteurs qui interviennent régulièrement devant notre juridiction.

Enfin je remercie l’ensemble des conseillers prud’hommes pour le travail accompli, Conseillers prud’hommes élus pour 5 ans lors des dernières élections de 2008, et qui finalement auront du exercer durant 9 ans.

Car en effet, après avoir reporté à deux reprises ce scrutin, la loi en 2014 a supprimé les élections, lui préférant un nouveau mode à savoir la désignation des conseillers par les organisations syndicales représentatives.

C’est donc, en principe, la dernière année dans ce trop long mandat, des conseillers en place aujourd’hui.

Le renouvellement sera effectif à compter du mois de janvier 2018. Les conseillers seront désignés sur la base de la représentativité syndicale qui sera établit en principe courant avril 2017.

Cette représentativité sera déclinée au niveau départemental et permettra aux organisations de salariés et d’employeur de connaitre le nombre de conseillers par conseil, mais également par section.

Ainsi, les résultats agrégés obtenus lors des élections professionnelles dans les entreprises depuis le 1^er janvier 2013, celles des chambres d’agriculture ?? et ceux résultant des élections dans les très petites entreprises, l’ensemble de ces résultat établira la mesure de représentativité des salariés.

Celle des employeurs est établit un peu différemment et dépend notamment du nombre d’entreprises adhérentes qui ne peut pas être inférieur, pour être représentatif, à 8 % au niveau interprofessionnel.

Mais revenons quelques instants sur les élections qui viennent de se dérouler dans les petites entreprises et dont le résultat déterminera en partie le nombre de conseillers prud’hommes par organisation et par département.

Ce scrutin a été mis en place par la loi du 20 aout 2008 et qui réforme en profondeur les règles de la représentativité des organisations syndicales.

En 2012, lors de la première édition de ce scrutin, seulement 10 % des  4 500 000 électeurs s’était déplacés pour voter (14 % en auvergne).

Tous les syndicats avaient pointé l’absence de moyens gouvernementaux pour populariser cette échéance extrêmement importante pour le monde du travail.

Pour autant, aucun moyen supplémentaire n’a été mis en œuvre pour rendre attractive cette élection, sa popularisation a reposé en réalité que sur les seules organisations syndicales.

Le résultat sera connu le 3 février prochain, mais nous connaissons déjà le taux de participation.

Et il est catastrophique car l’abstention s’élève à près de 93 %  c’est-à-dire que seulement 7 % des salariés concernés ont fait la démarche de voter.

À l’absence de communication massive, dans les média, il faut ajouter le report du vote en dernière minute, initialement prévu du 28 novembre au 12 décembre 2016, alors que les opérations de vote devaient débuter les jours suivants, il a été reporté du 30 décembre au 13 janvier 2017 obligeant les organisations syndicales à mener campagne en pleine trêve des confiseurs…

Et on ne peut pas non plus passer sous silence, les nombreuses anomalies, salariés pas inscrits ou matériel de vote jamais parvenu à bon nombre d’électeurs….

Bref, de ces élections, on aurait voulu en faire un fiasco que l’on ne s’y serait pas pris autrement.

Rappelons tout même que l’argument du ministère pour supprimer les élections prud’hommes avaient été la faible participation des salariés à ce scrutin puisque seul 25 % d’entre eux y avaient prit part.

Après la suppression des élections prud’homales, les élections dans les petites entreprises sont-elles menacées ?

Comme je l’avais dit pour les premières, la suppression d’une élection n’est jamais une avancée démocratique.

Je suggère par exemple que les principaux média participent à la même hauteur aux élections professionnelles que la débauche de temps d’antenne et d’articles qui ont été consacré aux primaires de la droite et de la gauche.

Certes, le syndicalisme n’est pas en grande forme, il en porte certainement une part de responsabilité. Mais cette seule idée est insuffisance à justifier le faible intérêt qu’il suscite actuellement.

Mais revenons à nos conseillers.

Depuis 9 ans, que de chemin parcouru. Le code du travail a été bouleversé. Depuis 5 ans, cette législation spécifique a été revue de fond en comble. Il n’est pas exagéré d’affirmer que depuis 2013 il a été réécrit dans sa quasi-totalité.

Loi de sécurisation en 2013 avec la refonte du licenciement collectif et du travail à temps partiel, la loi Macron en 2015 sur le travail du dimanche, la loi REBSAMEN également en 2015 qui revoit en autre le droit à la négociation et la place des représentants du personnel, et enfin en 2016, la loi travail dont je dirais deux mots plus tard.

Cet emballement législatif des 5 dernières années est inédit. Jamais, les travailleurs n’ont eu à subir une telle frénésie du législateur sur les règles applicables à leur quotidien dans l’entreprise.

Le tout au nom de la simplification et de l’emploi ! Pourtant, qui peux affirmer que le droit du travail est plus simple aujourd’hui qu’hier ?

Il faut peut être se poser une question simple : pourquoi a-t-on créé un droit du travail et dans quel objectif ?

N’est-ce pas d’abord dans un souci de protection, protection des salariés et amélioration des conditions de travail de tous. Depuis sa création, au milieu du 19^ème siècle jusqu’à la fin des années 90, c’est bien cette philosophie qui présidait.

Mais cette idée de protection est en forte déclin. Aujourd’hui, les principales lois n’ont pas été prises dans ce souci de protection des travailleurs, mais dans celui beaucoup plus subjectif de préserver l’emploi.

Car au nom de la protection de l’emploi ce sont les garanties collectives minimales contenues dans le code du travail qui explosent, des digues infranchissables, pensait-on, qui volent en éclat.

Le résultat escompté est bien loin de ce que nous était promis : 6 500 000 chômeurs en France toutes catégories confondus !

À l’aube d’une campagne présidentielle, je tiens à rappeler quelques idées fortes :

On ne créera pas d’emplois en supprimant la durée légale du travail pour ne conserver que la durée maximale qui est de 48 heures.

On ne créera pas d’emplois en assouplissant les règles de rupture du contrat de travail, on va seulement faciliter les licenciements. Les ruptures conventionnelles en témoignent bien tristement.

On ne créera pas d’emplois en affaiblissant le lien de subordination, en rangeant la force de travail sur le même rayon qu’une vulgaire marchandise.

Monsieur REBSAMEN, alors ministre du travail, n’a pas raison lorsqu’il déclare devant le sénat le 11 mars 2015 que «Le contrat de travail n'impose pas toujours un rapport de subordination entre employeur et salarié : il est signé par deux personnes libres qui s'engagent mutuellement. Dans les situations de plein emploi, c'est même l'employeur qui recherche les salariés...»

On ne créera pas d’emplois en intégrant dans notre législation de nouveaux contrats, ou pire en remplaçant ceux qui existent déjà par le contrat unique ou le contrat zéro heure. Bien au contraire, on va favoriser la précarité déjà bien installée dans les entreprises.

Alors quelle solution me direz-vous.

Comme toutes les autres législations, le droit du travail doit évoluer, il doit s’adapter. Mais il doit le faire en préservant l’intérêt général, et l’intérêt général c’est quand même que tous travailleurs puissent avoir un emploi et en vivre dignement : on en est loin !

Actuellement, il y a ceux qui n’ont pas d’emploi, et ceux qui n’arrivent pas à joindre les deux bouts alors qu’ils en ont un, ceux qu’on appelle les travailleurs pauvres.

Combien de salariés cumulent plusieurs emplois ?

Combien de retraités reprennent un emploi pour améliorer les faibles pensions ?

Les évolutions escomptées ne doivent donc pas être dogmatiques, ni se faire au détriment d’une catégorie, ni s’élaborer par une seule partie contre une autre parties.

Les évolutions, elles doivent se faire au service d’une société et non pour servir des intérêts particulier.

Ainsi, en 2008, une première réforme posait les fondations de la loi de 2016, dite loi Travail en irrigant comme principe qu’un accord d’entreprise était d’abord mobiliser pour édicter une règle applicable à l’entreprise, les normes supérieures n’intervenant que de façon supplétive.

Autrement dit, dans certaines matières, notamment en matière de temps et durée du travail, l’accord d’entreprise fixe en priorité la règle applicable, ce n’est qu’à défaut d’accord d’entreprise qu’il convient de se référer à la convention collective et à défaut de convention collective, on revient à la loi.

Au travers de ce nouveau mécanisme on égratignait un principe essentiel en droit du travail, principe simple et accessible à tous, compréhensible de chacun, salariés comme employeur qui consiste a ce qu’une norme de niveau inférieur ne puisse pas déroger dans un sens moins favorable pour le salarié à une norme supérieure.

C’est ce qu’on appelle le principe de faveur.

Mais que n’avons-nous pas entendu sur cette législation qui pourtant à régulé la relation de travail depuis plus d’un siècle.

Chacun y est allé de son couplet, les rapports se sont succédé, tous pilotés par des spécialistes de la matière, spécialistes avérés pour certains, autoproclamé pour bon nombre. 

Ainsi, Monsieur LACABARAT, président de chambre à la Cour de cassation qui, en juillet 2014, rend un rapport portant sur  l'avenir des juridictions du travail et qui s’intitule « Vers un tribunal prud’homal du XXIème siècle ». Ce rapport, est en réalité un véritable brulot contre notre juridiction.

Les conseillers prud’hommes sont stigmatisés, ils seraient incapables de rendre une décision motivés conformes aux règles de droit.  Leur partialité dénaturerait l’essence même de la juridiction et du coup les citoyens n’auraient pas confiance en leur juridiction du travail. Rien de moins !

D’ailleurs, il débute par cette phrase :

« Le constat est unanime : la juridiction du travail, dans son mode d'organisation actuel, ne fonctionne pas dans des conditions conformes aux exigences des standards européens et connait de graves carences ».

La loi du 6 août 2015 (loi macron) reprend l’ensemble des préconisations édicté dans ce rapport, mais j’y reviendrai.

Il y a eu le rapport de Jean-Denis Combrexelle, ancien directeur général du travail remis le 9 septembre 2015 à Manuel Valls, rapport qui traitait de « la négociation collective, le travail et l’emploi » et qui ne proposait rien de moins qu’une refondation du droit du travail. Mais une refondation, nous disait-il qui doit être basée sur « la confiance, la responsabilité et la volonté d’agir ».

Nous n’en avions aucun doute !

Ce rapport a servi de base à la loi travail publié le 09 août 2016 qui renforce la négociation d’entreprise au détriment de l’accord de branche ou de la convention collective ou encore de la loi. Cette loi fortement critiquée poursuit l’œuvre commencé par les lois Auroux en 1982, qui ouvrent pour la première fois la possibilité à un accord ou à une convention de déroger en moins favorable à ce que prévoit la loi. Est né l’accord dérogatoire. Ce procédé va être amélioré par jean louis Borloo en 2004 et Xavier Bertrand en 2008.

C’est effectivement sur la base de cette antériorité qu’aujourd’hui la pyramide des normes a été inversée et qu’une bonne partie du code du travail va pouvoir être négocié.

Ce qui fait dire à moi et à d’autres qu’avec la loi travail, on marche sur la tête.

Il y a eu la contribution de Robert Badinter et Antoine Lyon Caen qui publie en juin 2015 un ouvrage intitulé  "Le travail et la loi". En introduction ils n’hésitent pas à assimiler la montée du chômage à la complexité du code du travail.

Puis, se rattrapant, "La loi n'est pas responsable du chômage, nous disent-ils mais le Code du travail, dans sa complexité, créé une sorte de méfiance dans la loi", expliquent-ils "On attend trop de choses de la loi", finissent-ils par dire.

En outre, ils dénoncent la lourdeur du Code du travail, qui comprend plus de 8 000 articles alors qu'il n'en comptait que quelques centaines au départ.

Effectivement, en 1910, année de sa création il était beaucoup plus léger.

Le Code du travail est devenu obèse finissent-ils par lâcher

Et puis, en octobre 2015, au journal de 20 heures David Pujadas sort de sous son pupitre un code du travail énorme, la version la plus volumineuse qu’il ai pu trouver et intervient en ces termes :

« Notre fameux code du travail, si lourd avec ses près d’un kilo et demi », nous dit-il,  le brandissant devant la caméra et le posant violemment devant lui pour en faire sentir tout le poids. Quelle audace !

En réalité, les utilisateurs du code savent très bien que l’ouvrage ne comporte pas seulement les articles de loi mais aussi des pages et des pages de « notes de rédaction » et de « notes jurisprudentielles », ce qui explique son surpoids.

En cela, et à titre de comparaison, le Code du travail allemand est aussi volumineux que le nôtre avec ses trois mille pages. Ce qui n’empèche pas ce fameux Poujadas de vanter à longueur d’antenne les bienfaits de l’économie allemande.

Au regard de cette campagne, une évidence s’imposait il faut amaigrir, et la cure préconisée est sévère !

Aujourd’hui, ce qui retient l’attention, c’est la mise en œuvre de la loi travail dans les entreprises et comment elle sera interprétée par les tribunaux.

Je vous ferais grâce de l’ensemble des dispositions contenues dans cette loi, l’après-midi n’y suffirait pas.

Mais je ne peux pas m’empêcher de rappeler les nouvelles règles de la négociation collective puisque c’est de la que va s’établir l’essentiel des règles à venir et qui s’appliqueront dans l’entreprise.

Aujourd’hui, un accord, pour être valable doit être signé par une ou des organisations syndicales représentatives et ayant obtenu au moins 50 % des voix.

Hier, 30 % suffisait, mais hier existait un droit d’opposition ouvert aux organisations syndicales majoritaires,

Ce droit d’opposition a été supprimé.

Et donc, s’il faut au moins, d’après la nouvelle loi, 50 % des voix pour que l’accord soit valable, les organisations syndicales minoritaires mais ayant au moins 30 % peuvent demander l’organisation d’un référendum.

Autrement-dit, des organisations syndicales représentant 70 % des voix peuvent être remises en cause par référendum.

Il semblerait que cette disposition répond à un souci démocratique. Cette soudaine confiance en la démocratie est un peu douteuse de la part d’un gouvernement dont le premier ministre a eu recours à 6 reprises aux 49/3, notamment pour faire adopter la loi Macron sur la croissance en 2015 et le projet de loi El Khomri

La mise en œuvre de la loi MACRON

La loi MACRON du 6 août 2015 visait à accélérer les procédures devant les Conseil de prud’hommes.

N’oublions tout de même pas qu’Emmanuel MACRON était ministre de l’économie, et non ministre de la justice ou du travail, et donc que c’est sous l’angle des responsabilités qu’il occupait alors que doit être apprécié la réforme.

Comme je l’ai dit tout à l’heure, cette loi  s’appuie sur le rapport Lacabarat dont les conclusions extrêmement sévères à l’encontre des prud’hommes en avaient choqué plus d’un.

La mise en œuvre de cette loi devant notre conseil ne ravirait son concepteur. D’abord parce que ces principales dispositions ne sont pas impératives.

Ainsi, la possibilité de mettre en état les affaires avant d’être jugées conduit à intercaler une audience supplémentaire entre le bureau de conciliation et le bureau de jugement.

L’idée paraissait séduisante de prime abord. Mais cela ne garantissait en rien, malgré la mise en état, qu’une des parties ne puissent encore demander un renvoi devant le bureau de jugement.

Unanimement, le bureau administratif du Conseil a décidé de ne pas mettre d’audience de mise en état et de conserver la procédure telle qu’elle était avant la loi.

Le bureau de conciliation, qui devient bureau de conciliation et d’orientation peut (cela reste toujours une possibilité) renvoyer devant plusieurs compositions de jugement :

• Le bureau de jugement restreint composé d’un salarié et d’un employeur pour certain contentieux (absence d’une partie, licenciement, résiliation judiciaire)
• Le bureau de jugement spécial composé deux salariés, deux employeur et d’un juge du tribunal de grande instance (en cas d’accord des parties et si la complexité de l’affaire le justifie).
• Le bureau de jugement ordinaire composé classiquement de deux salariés et de deux employeurs.

La mise en place des deux nouvelles audiences de jugement nécessitait la modification du règlement intérieur. Le bureau administratif a décidé de ne pas mettre à l’ordre du jour les modifications proposées, privilégiant de fait le jugement de toutes les affaires par un bureau de jugement classique composé de 4 conseillers.

La possibilité de recourir à un médiateur extérieur au conseil est accentuée par la loi de 2015.

Techniquement possible depuis 1995 avec la médiation judiciaire mais jamais utilisé devant les Conseils, il est maintenant possible de recourir a deux nouvelles formules :

• la médiation conventionnelle
• la procédure participative

Ces deux nouvelles formules connaissent le même succès que la première :

Un four dirons-nous poliment.

Pour autant, difficile d’échapper à d’autres mesures comme la modification de l’article R.1453-1 du Code du travail qui exigeait un motif légitime en cas de représentation, c’est-à-dire lorsque l’une des parties ne pouvaient être présente à l’audience elle pouvait être représentée communément soit par un défenseur syndical soit par un avocat.

La représentation dans les faits devient régulière et les prétoires se vident des principaux intéressés, notamment en défense.

L’oralité de la procédure perd de la vigueur. On ne comprend pas bien l’intérêt de cette mesure sauf à considérer le procès prud’homal comme un procès ordinaire, ce qui n’est pas le cas. Les véritables explications le sont en général par les parties elles même, plutôt que par leur représentant.

Il restera donc aux conseillers d’utiliser leur pouvoir et faire comparaître en personne l’une ou les parties défaillantes soit lors d’une réouverture des débats soit dans le cadre d’une mission de conseillers rapporteur…. Ce qui ne va naturellement pas raccourcir la procédure comme ce qui est préconisé.

Bref, la loi MACRON pour les prud’hommes c’est comme les cars du même nom : une belle vitrine mais personne dedans.

Pour nous consoler, il nous reste une modification importante qui bouleverse quelque peu la procédure prud’homale : celle qui consiste à renvoyer devant le président du Conseil l’incompétence de section soulevée par une partie.

Elle se fait désormais, depuis le décret du 20 mai 2016 « devant le bureau de conciliation et d'orientation ou, dans les cas où l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, avant toute défense au fond ».

Autrement dit, depuis le 20 mai 2016, depuis  ce fameux décret, il n’est plus possible de soulever l’incompétence d’une section devant le bureau de jugement et c’est tant mieux.

On avait pris l’habitude des recours, présentés après plusieurs renvois devant le bureau de jugement. C’en est donc finit de ces recours dilatoires qui rallongeaient de façon injustifiée la procédure.

On peut donc toujours regretter qu’une incompétence soulevée devant bureau de jugement en décembre dernier, ait trouvé une écoute attentive de la part du  président d’alors, et qu’ainsi une coopérative agricole a pu être renvoyée en section industrie, naturellement contre l’avis du vice président, et surtout sans aucun recours possible.

Tous le modernise qu’apporte la loi MACRON n’a pas encore atteint tous les esprits.              

Au terme de cette allocution, dont je ne doute pas qu’elle ai encore pu paraître trop longue à certain, je pense d’abord aux générations à venir et la société que nous allons laisser.

Il m’est difficile de voir dans cette frénésie législative sources d’optimisme.

Je vous remercie.

Je déclare close l'année judiciaire 2014, ouverte l'année 2015 et dit que du tout sera dressé procès verbal.

Et j'invite l'assemblée générale à partager le pot de l'amitié.