La nouvelle procédure prud'homale
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- Catégorie : Infos Juridiques
- Mis à jour : mardi 28 juin 2016 09:39
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Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail met en œuvre la nouvelle procédure prud’homale décidée par la loi Macron du 6 août 2015.
Cette réforme de la procédure prud’homale s’inscrit dans une dynamique plus globale, en effet, ces dernières années, les droits des salariés-justiciables ont été maltraités avec la réforme de la carte judiciaire, l’instauration de l’avocat obligatoire devant la Cour de cassation (à un coût prohibitif), la réduction des délais de prescription, l’instauration d’un barème de conciliation…
Ces réformes ont pour objectif de compliquer l’accès au juge, afin de diminuer le nombre de dossiers à traiter. Ce projet politique répond à une demande du patronat qui ne conçoit la justice que comme une entrave au libéralisme économique et à la réalisation de profits. À défaut, de pouvoir définitivement mettre de côté le Code du travail et sa juridiction, le conseil de prud’hommes, les employeurs veulent être « sécurisés juridiquement » c’est-à-dire savoir à l’avance ce qu’une infraction leur coûtera et si possible, régler cela en dehors de la présence du juge.
La question qui est alors posée à notre société est celle du type de justice que nous voulons et celle de la mise en œuvre du « droit au juge » pour toutes et tous !
Ces dernières années, la CGT s’est toujours dite prête au débat sur ce que doit être la justice, en intégrant la question des moyens humains et matériels nécessaires. Tout au long du débat sur la loi Macron nous avons porté nos revendications sur ce que doit être la justice prud’homale.
Il est évident qu’avec ce décret, le gouvernement et le patronat veulent empêcher le plus grand nombre de salariés de pouvoir saisir le Conseil de Prud'hommes et ainsi contribuer à faire baisser les demandes devant le conseil de prud'hommes, instaurant de fait une impunité patronale. L’illustration la plus probante étant que ce texte impose une requête écrite pour saisir le CPH et impose l’écrit en appel, cela n’est pas acceptable.
Plutôt que de donner les moyens à la justice prud'homale et de permettre à ceux qui sont licenciés ou dont les droits ne sont pas appliqués d’agir en justice (bien moins de 30% des licenciements font l’objet d’un contentieux), le gouvernement préfère mettre des " bâtons dans les roues " des près de 700 000 salariés licenciés chaque année.
Les militants du droit que nous sommes doivent s’approprier ce texte, car il laisse souvent des options quant aux choix procéduraux, il faudra veiller à ne jamais léser le salarié justiciable. Nos analyses (en documents joints) ouvrent des pistes dans la continuité du combat mené contre la loi macron, mais le débat reste ouvert sur la mise en œuvre la plus offensive de ce ces textes, il nous faudra échanger sur les pratiques des différents conseils pour pouvoir affiner notre point de vue sur ces questions.
Par ailleurs, nous étudions toutes les possibilités d’attaquer ce décret attentatoire aux droits des salariés-justiciables.
Droits en liberté CGT
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